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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.8
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Texte complet
48.8. À la suite d’un rapport d’enquête de la Commission démontrant que la protection des intérêts des membres de l’association n’est pas assurée, le gouvernement peut ordonner que les pouvoirs d’une association régionale soient suspendus pour la période qu’il détermine et nommer un administrateur qui exerce les pouvoirs du conseil d’administration. Toutefois, en cas d’urgence, le gouvernement peut agir sans attendre le rapport d’enquête.
1991, c. 59, a. 8; 1999, c. 40, a. 322.
48.8. À la suite d’un rapport d’enquête de la Commission démontrant que la protection des intérêts des membres de la corporation n’est pas assurée, le gouvernement peut ordonner que les pouvoirs d’une corporation régionale soient suspendus pour la période qu’il détermine et nommer un administrateur qui exerce les pouvoirs du conseil d’administration. Toutefois, en cas d’urgence, le gouvernement peut agir sans attendre le rapport d’enquête.
1991, c. 59, a. 8.
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